Last edited: November 24, 2007


Cameroon

  • Statute: Article 347
  • Penalty: 5 years
  • Restrictions:

From: http://www.ilga.info/Information/Legal_survey/ilga_world_legal_survey%20introduction.htm

Article 347 Penal Code criminalizes sexual contacts with members of the same sex with a penalty of 6 months to 5 years' imprisonment and a fine of up to CFA 200.000. If one of the persons involved is between 16 and 21 the penalty is doubled. The text of Article 347 is set out below.

This is the text of the camerounese law l’article 347 of Pénal Code (Loi no. 65-LF-24 du 12 novembre 1965 et loi no. 67-LF-1 du 12 juin 1967):

Art. 347 - Outrage sur mineur de seize à vingt et un ans

1) Au cas où les infractions visées aux article 295, 296 et 347 bis ont été commises sur la personne d’un mineur de seize à vingt et un ans, les peines prévues aux dits articles sont doublées.
2) La juridiction peut dans tous les cas priver le condamné de la puissance paternelle, de toute tutelle ou curatelle pendant les délais prévues à l’article 31 du présent code.

2. - Il est ajouté au code pénal un article 347 bis ainsi conçue:

Art. 347 bis - Homosexualité

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe.

3. - Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux faits non définitivement jugés à la date de sa publication.

(Source: Philippe Varin - For the French AILGBT Commission)

News

[Home] [World]

 

 

1